Notre étude est spécialisée dans le recouvrement de tous types d’impayés (factures, loyers, condamnations de justice, chèques sans provision).
Nous vous offrons diverses solutions pour procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues : recouvrement amiable, prise de titre exécutoire, mesures conservatoires et enfin recouvrement judiciaire
RECOUVREMENT AMIABLE :
L’objectif du recouvrement amiable est d’obtenir un règlement rapide et total de votre créance sans engager de procédure judiciaire. Il sera proposé à votre débiteur et avec votre accord, un plan d’apurement de sa dette en fonction de sa solvabilité.
- 1ère étape : prise de contact par téléphone avec le débiteur.
- 2ème étape : envoi d’un mail et/ou courrier de relance.
- 3ème étape : signification d’une sommation de payer.
PRISE DE TITRE EXECUTOIRE :
Par son expérience et sa parfaite connaissance des règles juridiques, notre étude se charge d’obtenir un titre exécutoire en votre faveur dans les domaines suivants :
- Obtention d’une décision de Justice par voie d’assignation en matière de loyers impayés, d’expulsion, de factures impayées, de redressement ou liquidation judiciaire, de validité de congé, de charges de copropriété impayées. Nous nous chargeons de rédiger l’assignation, de rassembler les pièces nécessaires, d’obtenir une date d’audience, de signifier et de procéder au placement.
- Obtention d’une ordonnance portant injonction de payer : étude des pièces communiquées, rédaction et dépôt de la requête au tribunal compétent.
- Obtention d’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice de notre étude pour un chèque impayé faute de provision suffisante : demande du certificat de non-paiement à la banque et signification d’un commandement de payer.
MESURES CONSERVATOIRES :
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif et sous certaines conditions, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur :
- Hypothèque
- Saisie conservatoire sur compte bancaire
- Nantissement de fonds de commerce
- Saisie conservatoire de mobilier
RECOUVREMENT JUDICIAIRE :
Nous assurons également l’exécution des décisions de justice. Pour que l’on puisse engager des procédures de recouvrement judiciaire, vous devez être en possession d’un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur (décision de justice, acte notarié, titre exécutoire en matière de chèque impayé) ; il vous sera demandé l’original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Si vous n’avez pas d’informations sur la solvabilité du débiteur, nous disposons de moyens légaux (FICOBA et recherches BETEILLE ) pour obtenir des informations utiles telles que : les banques du débiteur, la composition de son patrimoine immobilier, le nom de son employeur, sa dernière adresse connue.
En fonction des éléments et des connaissances que nous avons pu obtenir sur la solvabilité du débiteur, nous vous proposerons différentes procédures judiciaires de recouvrement :
- La saisie attribution : saisie de comptes bancaires, saisie de loyers
- Saisie vente des biens mobiliers
- Saisie des rémunérations
- Saisie de parts sociales ou de valeurs mobilière (actions)
- Saisie immobilière
- Saisie de véhicules terrestres à moteur, navires et bateaux
- Saisie appréhension et revendication
