Les constations de Commissaire de Justice sont purement matérielles et exclusives de tous avis sur les causes et conséquences de fait ou de droit pouvant en découler. Le procès-verbal de constat constitue une arme juridique essentielle pour :
- Vous assurer une preuve irréprochable d’un fait ou d’une situation matérielle.
- Vous assurer une preuve en cas de constations ultérieure.
- Vous permettre de d’obtenir dans certains cas un règlement amiable d’un conflit existant.
L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Commissaires de justice et la loi du 22 décembre 2010, consacrent au procès-verbal de constat une véritable force probante, les constations font foi jusqu’à preuve contraire.
OUTILS ET APPAREILS :
Notre étude dispose d’appareils à la pointe de la technologie pour la réalisation de vos constats :
- Tablette électronique
- Sonomètre
- Testeur d’humidité
- Télémètre laser
CONSTATS DE TRAVAUX & CHANTIERS :
- Constat d’affichage de panneau de permis de construire ou de déclaration préalable
- Constat d’état des lieux avant et après travaux
- Constat de réception, avancement, abandon de chantier
- Constat de malfaçons
- Constat de bornage voie publique
- Constats des avoisinants
- Constat de dégradations
CONSTATS POUR VOTRE ENREPRISE :
- Constat de déroulement d’une assemblée générale
- Constat d’élections professionnelles
- Constat d’envoi de documents officiels
- Constat d’inventaire
- Constat de grève
- Constat de jeu concours
- Constat de contrefaçon
- Constat de dépôt de création
- Constat d’abandon de poste
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de diffamation
- Constat de publicité mensongère
- Constat d’achat en boutique ou sur internet
CONSTAT INTERNET & SMS :
- Constat internet, notamment sur Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, YouTube
- Constat SMS et WhatsApp
- Constat messagerie
- Constat de réception de mails
- Constat de conservation de la preuve sur support informatique
- Constat d’enregistrements vidéos
CONSTATS EN MATIERE IMMOBILIERE :
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux et d’habitation
- Constat de trouble de voisinage
- Constat de nuisances sonores
- Constat de dégât des eaux
- Constat de sous location irrégulière
- Constat de fissure
CONSTAT EN MATIERE FAMILIALE :
- Constat d’abandon de domicile
- Constat de non-présentation d’enfant
- Constat d’inventaire dans le cadre d’une succession ou d’une séparation
